Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectee par l’épidémie de covid-19

Le décret n°2021-311du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 vise à compenser partiellement les charges fixes des exploitants de remontées mécaniques.

Le dispositif s’adresse à tous les exploitants de remontées mécaniques, quel que soit leur statut : entreprises, associations, collectivités territoriales. Les écoles de ski constituées sous forme de syndicat professionnel qui exploitent des remontées mécaniques sont exclues du dispositif. Elles bénéficieront d’un dispositif ad hoc qui reste encore à élaborer par le gouvernement.

Le dispositif doit couvrir 70% des charges fixes des exploitants des remontées mécaniques, elles-mêmes évaluées à 70% du chiffre d’affaires annuel. L’aide est égale au produit :

  • D’un taux de compensation de 49% qui permet de couvrir 70% des coûts fixes ;
  • Du chiffre d’affaires moyen réalisé sur les exercices 2017, 2018 et 2019
  • D’un taux calculé en fonction de la durée de la période de fermeture au public des remontées mécanique.

Ce mode de calcul permet de verser 49% du chiffre d’affaires moyen sur la période de référence si les remontées mécaniques sont fermées jusqu’au 31 avril 2021.

Les demandes d’aides sont à déposer avant le 30 juin 2021 sur le site https://www.demarcges.simplifiees.fr/commencer/aide-exploitants-remontees-mecaniques.

L’aide peut donner lieu à un ou deux versements selon que la date de dépôt de la demande est postérieure ou antérieure au 30 avril 2021, étant entendu que l’exploitant n’aura à déposer une nouvelle demande pour le second versement.

Pour plus d’information : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043285869

FINANCES PUBLIQUE TOURISME

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