L’article 45 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a mis en place une expérimentation qui vise à adapter le dispositif de l’activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski.

Au terme de l’expérimentation, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle considère que les résultats, à la fois quantitatifs et qualitatifs, apparaissaient en deçà des attentes.

En l’état, ces régies ne seront plus couvertes par le dispositif dès l’année prochaine. Les élus de la montagne ont donc défendu un amendement posant le problème de l’exclusion des personnels des régies directes du bénéfice de l’allocation de chômage partiel, dès l’instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial.

Par ailleurs, et compte tenu du risque d’irrecevabilité au motif de cavalier législatif, l’ANEM, l’ANMSM et DSF ont écrit un courrier à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ainsi qu’à Muriel Pénicaud, ministre du Travail, pour attirer leur attention sur le dispositif. Les associations leur ont signalé que sans initiative rapide du gouvernement, une quarantaine de petits exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables allaient être privés de couverture pour elles et pour leurs salariés, si la neige venait à manquer cet hiver. L’impact très fort sur ces structures pénaliserait, par voie de conséquence, toute l’activité économique des stations dans lesquelles elles opèrent.