Questions parlementaires sur les finances locales

Vous trouverez ci-joint les dernières questions parlementaires sur les finances locales :

Les questions et réponses pour le mois de février portent sur :

 

Qu’est-ce qu’une question parlementaire et quels sont les enjeux d’une réponse ministérielle ?

Les réponses aux questions écrites posées par les députés et les sénateurs ont pour objet d’informer ceux-ci de l’action conduite par le gouvernement. Si les réponses ministérielles n’ont pas, en principe, de valeur juridique, elles revêtent une importance particulière, notamment en finances publiques (elles sont alors considérées comme l’interprétation administrative des textes, au même titre que les instructions et les circulaires).

Les réponses aux questions parlementaires soumises à la signature du ministre expriment la position de celui-ci, à une date et dans un contexte déterminés par la question posée. Dans ces conditions, et sous les réserves qu’elles impliquent, l’administration placée sous l’autorité du ministre est naturellement conduite à adopter une solution conforme à celle exprimée par la réponse aux parlementaires, sauf si une décision de justice vient ultérieurement la contredire.

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