Publication de la liste des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural

La liste des communes en zone de revitalisation des commerces en milieu rural a été publiée le 27 novembre 2020  au Journal officiel. Ce nouveau dispositif issu de la mission Agenda rural présenté en 2019, a été institué par la loi de finances pour 2020 afin de soutenir le commerce de proximité. Les communes concernées sont celles dont la population municipale est inférieure à 3 500 habitants, qui ne sont pas intégrées à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois et qui ne comptent pas plus de dix commerces.

Ces communes peuvent, par délibération, décider d’exonérer partiellement ou totalement les commerces de moins de 11 salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les exercices 2020 à 2023. Les exonérations sont compensées à hauteur de 33 % par l’État. Elles ne sont pas cumulables avec les autres exonérations possibles, notamment celles des ZRR (zones de revitalisation rurale).

Liste des communes classées : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042570267

 

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