Publication du décret relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux

Institués par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, les principaux dispositifs de soutien aux collectivités territoriales ont ouvert la compensation des baisses de recettes fiscales et domaniales subies dans le contexte de la crise sanitaire. Certaines aides concernant les services publics locaux étaient suspendues à la publication d’un décret et se sont fait longuement attendre.

L’article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 a institué une garantie de ressources fiscales et domaniales au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ce « filet de sécurité » permet, d’une part, de donner aux collectivités du bloc communal de la visibilité pendant la crise en leur garantissant un niveau de recettes minimal pour soutenir leur territoire et, d’autre part, de préserver la situation financière de celles subissant les pertes les plus importantes.

En revanche, aucune mesure générale de compensation des pertes de recettes tarifaires n’a été mise en place au profit du secteur public local. Les dispositifs adoptés sont en effet sectoriels et jusqu’à présent limités à certains domaines d’activité, tels que les transports collectifs ou l’exploitation de remontées mécaniques.

Ainsi, les régies industrielles et commerciales, constituées par les collectivités et leurs groupements lorsqu’ils assurent en gestion directe un service public industriel et commercial (SPIC) et qui perçoivent des redevances en contrepartie du service rendu à l’usager, n’ont pas bénéficié d’un mécanisme général de soutien.

Par ailleurs, les collectivités n’ont pu contribuer au redressement des finances de ces régies en raison du principe d’interdiction de prise en charge dans le budget principal des dépenses au titre de ces services publics fixé à l’article L. 2224- 2 du Code général des collectivités territoriales (qui connaît des exceptions limitées).

Cette situation était d’autant plus préjudiciable que les entreprises auxquelles les collectivités peuvent faire appel pour assurer ces mêmes SPIC, au terme d’une convention de délégation de service public ou d’un marché public, ont de leur côté bénéficié de plusieurs dispositifs de soutien : fonds de solidarité, prêt garanti par l’État ou encore chômage partiel.

L’Assemblée nationale a donc adopté un article 10 au projet de loi de finances rectificative pour 2021 (devenu article 26 de la LFR pour 2020) pour corriger cette situation en instaurant un dispositif de dotations visant à compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux.

Deux dotations sont ainsi mises en place :

  • une dotation de l’État au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements, pour l’exploitation d’un SPIC et confrontées en 2020 à une diminution de leur épargne brute ;
  • une dotation de l’État au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des syndicats mixtes ayant subi en 2020, d’une part, une perte importante d’épargne brute et, d’autre part, une perte de recettes tarifaires au titre de certains de leurs services publics à caractère administratif ou une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.

L’article 26 de la loi précitée renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d’application du mécanisme de soutien. Or, la publication de ce décret a tardé. Jeanine Dubié, présidente de l’ANEM et députée des Hautes-Pyrénées, a donc alerté le gouvernement, notamment sur la situation des établissements thermaux exploités en régie, qui n’ont pu bénéficier des mesures d’aides aux entreprises privées. Leur fermeture prolongée en 2020 a entraîné une baisse de près de 70 % de leur activité, ces établissements n’ayant fonctionné que quatre mois, de juillet à octobre. Par ailleurs, l’activité au cours de l’année 2021, du fait d’une réouverture totale des établissements thermaux le 9 juin 2021, est largement amputée avec des pertes de recettes tarifaires correspondantes. Car le montant des dotations devait être notifié au plus tard le 31 décembre 2021 afin de compenser l’exercice 2020, il s’agissait maintenant d’une urgence. Dans un département comme les Hautes-Pyrénées, il s’agit de 2,8 millions d’euros d’aides, dont 900 000 euros pour les activités thermales.

La publication du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux est donc un soulagement pour de nombreux élus.

L’arrêté précisant les montants individuels pour les SPIC gérés en régie devrait paraitre dans les prochains jours et celui relatif aux SPA devrait prendre un peu plus de temps, mais il doit être publié avant la fin de l’année.

 

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