Réunion entre les associations nationales représentatives des élus et la Direction générale des Finances publiques (DGFIP)

L’ANEM a participé à la réunion du 16 mars entre les associations nationales représentatives des élus et la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Cette rencontre a été l’occasion de revenir sur l’actualité de la réforme de la taxe d’habitation, la présentation du marché des dépôts-retraits du numéraire passé avec la Banque postale (une modalité de gestion des espèces faisant suite au marché passé par la DGFIP pour réorganiser la gestion des espèces dans les territoires) ainsi que divers autres points.

Sur l’actualité de la réforme de la taxe d’habitation qui concerne les résidences principales (article 16 de la loi de finances pour 2020), qui s’étend de 2020 à 2023, le principe réaffirmé par la DGFIP est celui de la compensation à l’euro près.

Pour les communes, la compensation se fait par l’affectation de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les départements n’étant plus bénéficiaires du produit de cette taxe, le taux voté par chaque commune est majoré du taux voté par le conseil départemental en 2020, ce qui garantit aux contribuables d’être assujettis au même taux global qu’auparavant. Dans le cas où ces montants ne sont pas équivalents, un coefficient correcteur calcule la différence.

La DGFIP s’est aperçue de cas particuliers dits de “coefficient négatif” (peu nombreux) qui affectent le niveau de compensation des communes. Pour le formuler autrement, c’est le cas des communes qui touchent plus que la ressource compensée (résidences secondaires trop nombreuses). La solution retenue par la DGFIP a été de modifier le panier des ressources transférées par la suppression des résidences secondaires de la TFPB.

Les représentants des associations d’élus ont mis en garde la DGFIP contre un risque de changement de statut entre les résidences principales et secondaires. Ces évolutions pourraient, selon certaines estimations, être significatives durant les trois ou quatre prochaines années.

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