L’ANEM a œuvré pour l’adoption d’un amendement ayant pour objet de maintenir un régime fiscal adapté pour le gazole non routier utilisé pour certains usages très spécifiques relevant du service public et des missions de sécurité pour la gestion de la neige en montagne.
Les entités susceptibles de demander le remboursement partiel de la TICPE pour les engins de déneigement sont, à titre principal, des collectivités (communes, intercommunalités, départements). L’Association a participé à une réunion à la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) avec Domaines Skiables de France (DSF),le 20 novembre afin de travailler sur la mise en place effective du système.
L’Association a proposé à ses adhérents d’alimenter cette réunion en répondant à ses questions. Une vingtaine de communes ont répondu à son appel de l’ANEM. Quatre grandes séries d’interrogation sont ressorties.
Dans le cas où des communes font appel à des entreprises privées, l’entreprise bénéficiera-t-elle du remboursement ? Sinon, la collectivité pourrait-elle prétendre à ce remboursement si ce dernier est répercuté sur la facture ? Le carburant devra-t-il être facturé séparément ? Le mode de gestion (directe ou déléguée) a-t-il des conséquences sur le remboursement ?
Quel serait l’impact de la mesure pour un Syndicat intercommunal à vocation unique dont la vocation unique est le déneigement ?
Pour espérer un remboursement partiel de la TICPE, la commune doit-elle être propriétaire des engins de déneigement ?
Une commune qui possède un engin de déneigement et emploie également un sous-traitant sera-t-elle impactée ?
A l’issue de la réunion, la Présidente de l’ANEM, Annie GENEVARD, le Président de l’ANMSM, Charles-Ange GINESY, le Président de DSF, Alexandre MAULIN et le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale Joël GIRAUD ont écrit à la Directrice générale des douanes et droits indirects le 22 novembre pour s’assurer que le damage est bien, au même titre que le déneigement, concerné par le dispositif.