À l’occasion du 39e Congrès de l’ANEM, qui s’est déroulé les 19 et 20 octobre dans la Vallée de Munster, les élus ont formulé une série de motions à l’adresse du gouvernement.

Une première motion porte sur le logement, avec l’objectif de favoriser le logement permanent et de rééquilibrer l’offre de logements dans les zones tendues. Il est primordial de confier aux élus locaux les prises de décisions pour une adaptation aux spécificités territoriales.

La motion envoyée au gouvernement est la suivante :

Pour un meilleur équilibre de l’offre de logement dans les zones touristiques tendues

Reconnaissant qu’il existe des tensions importantes sur le marché du logement en France,

Constatant que ces tensions sont exacerbées en zone touristique tendue du fait de la rareté du foncier, des prix de l’immobilier élevés et des niveaux de revenus à peine supérieurs à ceux de la moyenne nationale,

Estimant ainsi qu’il est urgent de mieux réguler le marché du logement afin de réduire les tensions dans les zones tendues,

Considérant qu’il existe déjà des outils en faveur de l’accès au logement permanent, qui ont fait leur preuve, comme le bail réel solidaire ou la réglementation sur le changement d’usage ; que ces outils ne sont pas généralisés à l’ensemble du territoire,

Prenant acte d’un certain nombre d’annonces faites par le gouvernement focalisant son action en faveur du logement permanent en luttant, d’une part, contre la fiscalité des meublés classés et, d’autre part, en élargissant la réglementation énergétique et les interdictions de location aux meublés touristiques dans les mêmes conditions de calendrier que le logement principal,

Constatant que moins de 100 000 logements sont des meublés classés au niveau national,

Rappelant que 70% des offres d’hébergement touristique doivent être classées pour l’obtention et le maintien du classement « station de tourisme »,

Reconnaissant la nécessité d’engager la rénovation énergétique de l’immobilier de loisirs,

Rappelant que le parc des meublés touristiques en montagne est essentiellement composé de copropriétés âgées de 30 ans et plus, avec beaucoup de résidences classées F ou G,

Alertant sur la difficulté et la longueur du processus de rénovation en copropriété, entre les délais longs et incompressibles pour faire voter des travaux sur des copropriétés, la difficulté à trouver des sociétés disponibles et compétentes pour mener des travaux de rénovation, et le temps nécessaire pour lancer, réaliser et réceptionner les travaux,

Considérant que les tensions et leurs natures sont différentes d’un territoire à un autre et appellent des réponses adaptées aux spécificités locales,

L’Association nationale des élus de la montagne demande au gouvernement :

1. La mise en place de dispositifs en faveur du logement permanent :
   • Par la mise à disposition aux élus d’une boite à outils leur permettant de prendre les décisions les plus adaptées en faveur du logement permanent sur leurs territoires :
     • en instaurant une servitude de résidence principale et une servitude de résidence touristique dans les PLU(i) ;
     • en étendant la réglementation sur le changement d’usage à l’ensemble des communes le sollicitant ;
     • en instaurant un dispositif d’enregistrement, avec la création d’un numéro unique, obligatoire et centralisé de l’ensemble des biens immobiliers.
   • Par un soutien au développement du bail réel solidaire (BRS) dans les zones tendues :
     • en élargissant son périmètre par la révision du zonage ABC ;
     • en élargissant ses bénéficiaires par la révision des conditions de ressources ;
     • en améliorant la fiscalité du logement nu permanent.
   • Par l’élargissement des zones éligibles au prêt à taux zéro, pour soutenir l’accession au logement permanent dans les zones tendues.
   • Par un assouplissement des dispositifs financiers et fiscaux en faveur de la construction, de l’achat ou de la rénovation de logements par les employeurs pour leurs collaborateurs, permanents ou saisonniers.
   • Par la création de foncières permettant de capitaliser des fonds publics et privés pour l’hébergement résidentiel et saisonnier (acquisition, rénovation et gestion).
2. La mise en place de dispositifs en faveur d’un meilleur équilibre des logements dans les zones tendues :
   • Par un vrai contrôle des plateformes de mise en location.
   • Par un abaissement du plafond de revenu sujet à l’abattement fiscal des locations de meublés, qui continuera ainsi à bénéficier uniquement à ceux qui se sont constitués un complément de revenus.
   • En facilitant le maintien d’une offre hôtelière.
3. La mise en place de dispositifs en faveur de la rénovation énergétique des meublés de tourisme :
   • En conservant l’abattement de 71% sur les revenus locatifs des meublés classés.
   • En prévoyant un calendrier réaliste pour la rénovation énergétique des résidences secondaires dans les zones tendues.
4. De confier aux élus locaux les prises de décision pour une adaptation aux spécificités territoriales des mesure de lutte contre les tensions du marché immobilier.