MOTION – Prix de l’énergie : pour une prise en considération des surcoûts en zone de montagne

À l’occasion du 38e Congrès de l’ANEM, qui s’est déroulé les 20 et 21 octobre à Pont-de-Salars, les élus ont formulé une série de motions à l’adresse du gouvernement.

Les alertes des élus de l’ANEM portent notamment sur les mesures prioritaires afin de limiter les surcoûts de l’énergie en zone montagne et la nécessité de mettre en place un nouveau modèle pour le calcul du prix de l’électricité, décorrélé du prix du gaz.

La motion envoyée au gouvernement est la suivante :

POUR LA PRISE EN CONSIDÉRATION DES SURCOÛTS DE L’ÉNERGIE EN ZONE DE MONTAGNE

Prenant acte que la France traverse actuellement l’une des plus graves crises énergétiques de son histoire.

Rappelant que depuis la fin de l’année 2021, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes soumis au droit public ou les bailleurs sociaux, qu’ils soient de droit privé ou de droit public, font face à des dépenses énergétiques toujours plus élevées qui amputent leur budget de fonctionnement et leur capacité d’investissement.

Prenant acte qu’un bouclier tarifaire électricité a été mis en place pour les plus petites collectivités territoriales et qu’il a été annoncé une extension aux logements sociaux, sans que son décret d’application ne soit pris.

Prenant acte que le filet de sécurité mis en place pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie ne prendra en charge que 70% de la hausse des charges entre 2021 et 2022 si la collectivité remplit les conditions d’éligibilité.

Rappelant qu’en zone de montagne, ces hausses de tarifs sont accentuées car les hivers sont plus longs et plus froids, et que la durée moyenne de mise en marche du chauffage, notamment chez les bailleurs sociaux, est de huit mois, entre septembre et avril.

Rappelant que certaines communes supports de stations de montagne gèrent en régie leur domaine skiable, très gros consommateur d’électricité ; que leurs factures flambent, pouvant atteindre parfois plus de 300% d’augmentation par rapport à 2021 ; que les petites stations de montagne jouent un rôle social et économique indispensable à l’économie montagnarde.

Considérant que l’ensemble des acteurs locaux s’inscrivent dans le plan de sobriété.

Considérant que, malgré ses spécificités, aucune mesure particulière n’est mise en œuvre pour la montagne.

Considérant par ailleurs que leur contrat de fourniture d’énergie arrivant à échéance, certaines collectivités ou organismes publics doivent conclure de nouveaux contrats.

Alertant enfin des graves conséquences pour la sécurité de la population permanente et saisonnière des zones de montagne d’une interruption de l’alimentation électrique des infrastructures de télécommunications durant l’hiver 2022-2023 dans le cadre du plan de délestage qui se traduirait par l’impossibilité temporaire d’acheminer les appels d’urgence.

L’Association nationale des élus de la montagne demande au gouvernement :

• De porter fortement la décorrélation du prix du gaz et de l’électricité auprès de la Commission européenne.

• De mettre en place un bouclier tarifaire ad hoc pour toutes les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes soumis au droit public et les bailleurs sociaux, qu’ils soient de droit privé ou de droit public, ainsi que les entreprises situées en zone de montagne.

• De permettre, pour les contrats d’électricité conclus au prix le plus fort, une renégociation des tarifs au regard du bouclier tarifaire.

• De débloquer une aide d’urgence à la rénovation thermique dans les zones de montagne.

• De protéger, durant l’hiver 2022-2023, de tout délestage électrique dans les territoires de montagne, les infrastructures de télécommunications qui jouent un rôle majeur pour l’accès des secours en montagne ainsi que l’accès aux services médicaux et d’urgences.

• D’intégrer la reconnaissance de l’hydroélectricité (première énergie renouvelable) comme énergie renouvelable d’intérêt public majeur dans le projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022 et examiné par le Parlement cet autonome.

 

 

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