Promulgation de la loi du 11 mai 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Le 12 mai 2020 a été publiée au Journal officiel la loi n° 2020-546, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Cette loi prévoit notamment la prolongation de l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020.

Elle prévoit également d’adapter les pouvoirs du Premier ministre afin qu’il puisse « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’usage des moyens de transport » par décret, afin de prendre les mesures de protection sanitaire et de distanciation dans les transports en commun. Il lui est également possible d’ « ordonner la fermeture provisoire ou réglementer l’ouverture d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que de tout autre lieu de regroupement de personnes, en préservant l’accès aux biens et services de première nécessité »,  « ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire », ou ordonner des mesures de mise en quarantaine et de placement ou de maintien à l’isolement.

En outre, la loi prévoit les conditions dans lesquelles des mesures individuelles de quarantaine, pour les personnes susceptibles d’être affectées par le virus, et d’isolement, pour les personnes affectées, peuvent être prises. La mise en quarantaine (personnes susceptibles d’être infectées) et la mise à l’isolement (personnes malades) ne peuvent concerner que les « personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’un des territoires d’outre-mer ».

La liste des zones de circulation de l’infection au Covid-19 est fixée par arrêté du ministre de la santé. Enfin, la loi prévoit un nouveau dispositif pour le suivi des malades et le traçage des contacts et des dispositions particulières pour l’Outre-Mer.

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